Loi Sapin 2, Assurance de prêt : résiliation assurance emprunteur


Loi Sapin 2 : résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Loi Sapin 2 Assurance de prêt 
les assurances emprunteurs trop chères !

Pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès ou invalidité permanente, les banques imposent à l’emprunteur la couverture d’une assurance de prêt.

Désormais, pour les crédits immobiliers souscrits après la publication de la loi au Journal officiel, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence tous les douze mois, comme pour n’importe quelle assurance automobile ou habitation. Toutefois, les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques au contrat groupe de l’établissement prêteur.

C’est une beau progrès pour les emprunteurs, surtout en cette période ou les taux sont aux plus bas et faisant peser l’assurance emprunteur de plus en plus lourd dans le coût total du crédit.

 

L’emprunteur aura plus de libertés pour faire jouer la concurrence

  • l’emprunteur avait la possibilité de la délégation d’assurance depuis 2010 . En effet, il avait la possibilité d’assurer son crédit chez un autre assureur que celui proposé par la L’organisme prêteur.
  •  Depuis 2014  l’emprunteur avait la possibilité de résilier le Contrat Groupe dans un délai de 12 mois après la signature pour trouver une assurance moins chère ailleurs.
  • Depuis 2015 les banques ont obligation de fournir une Fiche Standardisée d’Information (FSI), qui précise l’équivalence des garanties afin d’éviter toutes contestations
  •  Depuis novembre 2016, un emprunteur immobilier pourra  désormais résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment à l’issue de la première année d’engagement. Ce nouveau contrat devra être fait aux conditions équivalentes.

 

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